Prestations
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 26 octobre 2026
1. Objet
Les présentes conditions s’appliquent à toutes les prestations de photographie et de vidéo proposées par Mr. RANGASSAMY Joshua, sous le nom commercial JSH Editings (identité complète dans les mentions légales), à des particuliers comme à des professionnels. Toute commande implique leur acceptation.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis gratuit, établi selon le contenu demandé : type de prestation, durée, lieu, nombre de photos ou de vidéos livrées, nombre de tours de retouches, frais éventuels. Le devis est valable pour la durée qu’il indique. La commande est ferme lorsque le client l’a accepté par écrit (signature ou e-mail) et a versé l’acompte.
3. Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, art. 293 B du CGI Pour un projet éloigné, les frais de déplacement sont détaillés dans le devis et restent à la charge du client.
4. Paiement
- Acompte : en général 33 % du prix (le pourcentage exact est indiqué sur le devis), dû à la validation du devis. Il confirme le projet et réserve la date.
- Solde : réglé avant la livraison des fichiers définitifs.
- Moyens acceptés : virement bancaire, espèces et PayPal.
- Retard de paiement : pour un client professionnel, tout retard entraîne des pénalités égales à trois fois le taux d’intérêt légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €.
5. Réalisation, galerie privée et livraison
Après la prestation, les photos sont mises à disposition dans une galerie privée, protégée par un lien personnel, où le client choisit ses images et peut demander des retouches dans la limite du nombre de tours prévu au devis. Les fichiers définitifs sont livrés une fois le paiement complet reçu. Le délai de livraison est en général de deux semaines à un mois après la prestation, selon l’ampleur du projet ; il est indicatif et précisé au devis lorsqu’il est contractuel.
6. Annulation et report
L’acompte réserve la date, le matériel et le temps du prestataire. En cas d’annulation par le client, il est en principe conservé ; selon la situation, un remboursement peut être étudié sur présentation d’un justificatif. Un report est possible d’un commun accord, selon les disponibilités. Si le prestataire est empêché (maladie, force majeure), il propose un report ou rembourse les sommes versées pour la partie non réalisée. Un client particulier qui exerce son droit de rétractation (article 7) est remboursé dans les conditions prévues à cet article.
7. Droit de rétractation (clients particuliers)
Lorsque le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone ou par signature en ligne) ou hors des locaux du prestataire, le client particulier dispose de 14 jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Pour exercer ce droit, il envoie une déclaration claire à contact@jsheditings.com, par exemple avec le modèle ci-dessous.
Si le client souhaite que la prestation ait lieu avant la fin de ce délai (par exemple une séance prévue dans moins de 14 jours), il le demande expressément, par écrit. S’il se rétracte ensuite, il paie la part de prestation déjà réalisée au moment où il informe le prestataire, proportionnellement au prix convenu. Lorsque la prestation est entièrement réalisée avant la fin du délai, avec l’accord préalable exprès du client et sa renonciation à son droit de rétractation, il ne peut plus se rétracter. Le prestataire rembourse les sommes versées (hors part déjà réalisée) au plus tard 14 jours après avoir été informé de la rétractation.
Modèle de formulaire de rétractation. À l’attention de Mr. RANGASSAMY Joshua, contact@jsheditings.com : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous. Commandé le : … Nom du client : … Adresse du client : … Date : … Signature (uniquement en cas de notification sur papier) : … »
8. Droits d’auteur et utilisation des images
- Le prestataire reste auteur de toutes les photographies et vidéos et conserve l’ensemble des droits d’auteur.
- Après paiement complet, le client reçoit le droit d’utiliser les images pour son usage personnel et sur ses réseaux sociaux, sans pouvoir les revendre ni les céder à des tiers.
- Tout usage commercial (publicité, vente de produits, site marchand, presse) doit être prévu au devis ou faire l’objet d’un accord écrit, éventuellement avec un tarif de licence.
- Les images ne doivent pas être modifiées de manière portant atteinte à l’œuvre ; les filtres et recadrages usuels des réseaux sociaux sont admis.
- Sauf mention contraire au devis, le prestataire peut présenter les réalisations dans son portfolio et ses réseaux. Le client peut s’y opposer par écrit, et le prestataire retire alors les images concernées.
9. Droit à l’image
Le client garantit avoir l’accord des personnes qu’il fait photographier ou filmer lorsqu’il les amène lui-même (famille, invités, équipe). Le prestataire ne publie une image où une personne est identifiable qu’avec son accord. Chacun peut demander le retrait d’une image le concernant en écrivant à l’adresse indiquée dans les mentions légales.
10. Responsabilité
Le prestataire est tenu d’une obligation de moyens : il met tout en œuvre pour réaliser des images de qualité, sans garantir un résultat artistique précis. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de force majeure ou d’événement indépendant de sa volonté. Le client est invité à sauvegarder ses fichiers dès leur réception ; la galerie en ligne est mise à disposition pour une durée limitée.
Les clients particuliers bénéficient des garanties légales qui s’appliquent en toutes circonstances (notamment la garantie légale de conformité et la garantie contre les vices cachés) ; aucune clause des présentes ne les limite.
11. Données personnelles
Les données du client sont traitées comme indiqué dans la politique de confidentialité.
12. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties recherchent d’abord une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent est déterminé selon les règles légales ; pour un client particulier, il peut saisir la juridiction de son domicile.
Les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande. La date de dernière mise à jour figure en haut de la page.